Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2019 - art. 9
Créé le 7 janvier 2001 · Abrogé le 1 août 2019
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.