Arrêté du 15 décembre 1998

Art. 2. - Les catégories d'informations pouvant être enregistrées sont les suivantes :

- le nom ;

- le prénom ;

- l'adresse personnelle ;

- la formation suivie et les diplômes obtenus ;

- les distinctions obtenues ;

- les renseignements concernant la vie professionnelle.

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