Arrêté du 15 décembre 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 3. - Le 3o de l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1992 susvisé est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance