Art. 2. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Picardie - Ile-de-France, dont le siège social est à Gentilly (94250), 161, avenue Paul-Vaillant-Couturier, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Union européenne d'assurances, dont le siège social est à Paris (16e), 5, avenue Kléber.