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Arrêté du 15 décembre 1995

modifiant l'arrêté du 4 mai 1995 portant désignation des personnes responsables des marchés

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44 ;

Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;

Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;

Vu l'arrêté du 4 mai 1995 portant désignation des personnes responsables des marchés,

Arrête :

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 4 mai 1995 portant désignation des personnes responsables des marchés est complété par la mention suivante : << le secrétaire général de la délégation française à la commission intergouvernementale de la liaison fixe transmanche >>.

1 version

Art. 2. - Le directeur des affaires financières et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Texte totalement abrogé

L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE PAR: "LE SECRETAIRE GENERAL DE LA DELEGATION FRANCAISE A LA COMMISSION INTERGOUVERNEMENTALE DE LA LIAISON FIXE TRANSMANCHE".

Fait à Paris, le 15 décembre 1995.

BERNARD PONS

Arrêté du 15 décembre 1995