Nota. - L'arrêté du 15 décembre 1994 sera publié intégralement au Bulletin officiel no 95-3 du ministère, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 31,50 F.
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JORF n°299 du 27 décembre 1994
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Nota. - L'arrêté du 15 décembre 1994 sera publié intégralement au Bulletin officiel no 95-3 du ministère, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 31,50 F.