Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 15 décembre 1994, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (art. 2 bis, 10, 11 bis, 12 et 14 bis) et aux statuts généraux de la section professionnelle des médecins (art. 1er bis, 11, 11 bis, 17 et 18 bis).