Créé le 15 janvier 1995
Les annexes au cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1991 susvisé sont supprimées.
Arrêté du 15 décembre 1994
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1991-03-25 art. 1
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 15 janvier 1995