JORF n°10 du 13 janvier 1994

Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<< Les agents visés par le présent arrêté peuvent être placés en instance d'affectation pendant une période maximale de quatre mois. >>


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Version 1

Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

<< Les agents visés par le présent arrêté peuvent être placés en instance d'affectation pendant une période maximale de quatre mois. >>