JORF n°298 du 23 décembre 1992

Art. 4. - La commission de réforme mentionnée à l'article 2 du présent arrêté est compétente pour l'ensemble des fonctionnaires du ministère des postes et télécommunications, et notamment les agents du service national des radiocommunications.


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Art. 4. - La commission de réforme mentionnée à l'article 2 du présent arrêté est compétente pour l'ensemble des fonctionnaires du ministère des postes et télécommunications, et notamment les agents du service national des radiocommunications.