Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 17 février 1977 susvisé est remplacé par le suivant:
&lt;<chacun des="" membres="" de="" la="" commission="" est="" nommé,="" avec="" son="" suppléant,="" par="" arrêté="" du="" ministre="" qu'il="" représente.="">&gt;