Créé le 3 janvier 1971
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 1970
Article 4
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En vigueur depuis le dimanche 3 janvier 1971
Créé le 3 janvier 1971
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 3 janvier 1971