En vigueur depuis le 3 janvier 1971
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 1970
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 3 janvier 1971
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 3 janvier 1971
Source : Légifrance