Arrêté du 15 avril 2025

Article 1

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Article 1

En application de l'article 157-3 du code de procédure pénale (Expertise judiciaire dans les affaires d'abus de vulnérabilité), le ministère public ou la juridiction peuvent solliciter par écrit, dans le cadre de poursuites exercées sur le fondement de l'article 223-15-3 du code pénal (Sanctions pour manipulation et exploitation de personnes vulnérables) ou pour une infraction commise avec une circonstance aggravante relative à l'état de sujétion psychologique ou physique de la victime, les services de l'Etat suivants :

  • la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ;
  • la direction générale de la santé.

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En vigueur depuis le 21 avril 2025

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Demande d'expertise auprès des services d'État

Résumé. Le ministère public peut demander l’aide du service d’État (mission contre les dérives sectaires ou la santé) lorsqu’un crime implique une victime en état psychologique ou physique fragile.

En application de l'article 157-3 du code de procédure pénale (Expertise judiciaire dans les affaires d'abus de vulnérabilité), le ministère public ou la juridiction peuvent solliciter par écrit, dans le cadre de poursuites exercées sur le fondement de l'article 223-15-3 du code pénal (Sanctions pour manipulation et exploitation de personnes vulnérables) ou pour une infraction commise avec une circonstance aggravante relative à l'état de sujétion psychologique ou physique de la victime, les services de l'Etat suivants :

  • la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ;
  • la direction générale de la santé.

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En vigueur depuis le lundi 21 avril 2025

Source : Légifrance