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Arrêté du 15 avril 2025

pris pour l'application de l'article 157-3 du code de procédure pénale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux enquêtes pour les victimes vulnérables

Résumé. Un arrêté du 15 avril 2025 permet au ministère public de demander l'aide de services d'État spécialisés pour enquêter sur des crimes impliquant des victimes fragiles psychologiquement ou physiquement.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 157-3 (Expertise judiciaire dans les affaires d'abus de vulnérabilité),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 avril 2025

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Demande d'expertise auprès des services d'État

Résumé. Le ministère public peut demander l’aide du service d’État (mission contre les dérives sectaires ou la santé) lorsqu’un crime implique une victime en état psychologique ou physique fragile.

En application de l'article 157-3 du code de procédure pénale (Expertise judiciaire dans les affaires d'abus de vulnérabilité), le ministère public ou la juridiction peuvent solliciter par écrit, dans le cadre de poursuites exercées sur le fondement de l'article 223-15-3 du code pénal (Sanctions pour manipulation et exploitation de personnes vulnérables) ou pour une infraction commise avec une circonstance aggravante relative à l'état de sujétion psychologique ou physique de la victime, les services de l'Etat suivants :

  • la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ;
  • la direction générale de la santé.

En vigueur depuis le 21 avril 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 15 avril 2025 sera publié au Journal officiel pour informer le public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2025.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires criminelles et des grâces,

L. Peyrefitte

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,

P. Leglise

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

G. Emery

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

En vigueur depuis le lundi 21 avril 2025

Arrêté du 15 avril 2025
Article 1
Article 2