Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'expertise auprès des services d'État
Résumé Le ministère public peut demander l’aide du service d’État (mission contre les dérives sectaires ou la santé) lorsqu’un crime implique une victime en état psychologique ou physique fragile.
Mots-clés : Procédure pénale Expertise judiciaire Dérives sectaires Santé publique
En application de l'article 157-3 du code de procédure pénale, le ministère public ou la juridiction peuvent solliciter par écrit, dans le cadre de poursuites exercées sur le fondement de l'article 223-15-3 du code pénal ou pour une infraction commise avec une circonstance aggravante relative à l'état de sujétion psychologique ou physique de la victime, les services de l'Etat suivants :
- la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ;
- la direction générale de la santé.
1 version
2 cités