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Arrêté du 15 avril 2025

modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport

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Modification des règles d'obtention de l'attestation de capacité pour les transports

Résumé. Un arrêté du 15 avril 2025 modifie les règles pour obtenir l'attestation de capacité pour les transports, désormais délivrée par le préfet de région.

Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,

Vu le code des transports, notamment son article R. 1422-4 (Conditions pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle en transport) ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 (Conditions pour devenir commissionnaire de transport) modifié relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport,

Arrête :

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Modification des conditions d'obtention de l'attestation de capacité professionnelle

Résumé. L'attestation de capacité professionnelle pour le transport de marchandises est désormais délivrée par le préfet de la région concernée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 avril 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 15 avril 2025 doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la régulation et de la performance durable des transports routiers,

S. André

En vigueur depuis le dimanche 20 avril 2025

Arrêté du 15 avril 2025
Article 1
Article 2