JORF n°0094 du 19 avril 2025

Arrêté du 15 avril 2025

Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,

Vu le code des transports, notamment son article R. 1422-4 ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'Article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2015

Résumé Cet arrêté change une partie d'un décret précédent.
Mots-clés : décret arrêté modification législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2015 > > Art. 5 > >

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1 modifié

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 avril 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la régulation et de la performance durable des transports routiers,

S. André