JORF n°0094 du 19 avril 2025

Arrêté du 15 avril 2025

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 143-34 ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux tentes et structures), notamment l'article CTS 4 ;

Vu l'avis de la préfecture de Guadeloupe en date du 27 août 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation de CL SECURITÉ pour vérifications réglementaires dans chapiteaux et tentes

Résumé CL SECURITÉ peut vérifier la sécurité des chapiteaux et tentes accueillant du public pendant cinq ans.
Mots-clés : Sécurité Vérifications réglementaires Structures publiques

L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant : CL SECURITE, SIREN 808 548 622, route de la Lezarde-Grosse-Roche, 97129 Lamentin.
Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction d’indépendance financière du bureau de vérification

Résumé Le bureau qui contrôle les chapiteaux ne peut pas vérifier les lieux où il reçoit de l’argent.
Mots-clés : Sécurité Vérification Indépendance

Ce bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 avril 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,

B. Vidot