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Arrêté du 15 avril 2025

portant modification de l'arrêté du 30 juin 2014 fixant les modalités d'application au sein des emprises du ministère de la défense des dispositions administratives relatives à la prévention du risque pyrotechnique du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail

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Modification des règles de sécurité dans les armées et sites nucléaires

Résumé. Un arrêté modifie les règles de sécurité et d'inspection pour les armées et les sites nucléaires de défense, en précisant les autorités compétentes et les procédures à suivre.

Le ministre des armées,

Vu le code du travail, notamment son article R. 4462-29 (Application spécifique des règles de sécurité pyrotechnique dans les établissements liés à la défense) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-15 (Installations nucléaires pour la défense), L. 1411-1 (Protection des installations nucléaires de dissuasion) et D. 3123-14 (Rôle du contrôle général des armées) ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 3 (Application des règles de santé et sécurité dans les administrations) ;

Vu le décret n° 84-188 du 15 mars 1984 fixant les attributions de l'inspecteur général de l'armement et des inspecteurs de l'armement placés sous l'autorité du délégué général pour l'armement, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 2010-974 du 26 août 2010 (Règles de santé et sécurité pour les militaires de la gendarmerie nationale) relatif à la santé et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale du personnel militaire servant au sein de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense) relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment ses articles 6 (Règles de sécurité pour les travailleurs forestiers) et 7 (Adaptation des règles de sécurité pour le ministère de la défense) ;

Vu le décret n° 2013-973 du 29 octobre 2013 (Sécurisation des activités pyrotechniques au travail) relatif à la prévention des risques particuliers auxquels les travailleurs sont exposés lors d'activités pyrotechniques ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2008 fixant les missions spécifiques de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs en matière de sécurité pyrotechnique ;

Vu l'arrêté du 9 août 2012 (Prévention des risques professionnels au ministère de la défense) fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2014 (Règles de sécurité pyrotechnique dans le ministère de la défense) fixant les modalités d'application au sein des emprises du ministère de la défense des dispositions administratives relatives à la prévention du risque pyrotechnique du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail,

Arrête :

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Changement d'autorités substitutives pour les installations militaires

Résumé. Les autorités substitutives aux directeurs régionaux des entreprises changent pour certaines installations militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des pouvoirs d'inspection en matière de sécurité pyrotechnique

Résumé. L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs peut désormais mener des inspections de sécurité pyrotechnique dans les installations concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des destinataires des demandes d'approbation des études de sécurité

Résumé. Les demandes d'approbation des études de sécurité et les demandes de dérogations pour les activités pyrotechniques dans les armées sont désormais adressées au chef de l'inspection du travail dans les armées ou au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la notification des décisions d'études de sécurité

Résumé. L'arrêté modifie la procédure de notification des décisions concernant les études de sécurité pour les activités pyrotechniques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des destinataires de la notification des décisions de dérogation

Résumé. L'arrêté modifie la procédure de notification des décisions de dérogation pour les activités pyrotechniques, en ajoutant des destinataires spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 avril 2025

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Revue nécessaire des études sécuritaires

Résumé. Les demandes post‑entrée nécessitent un nouveau contrôle même si elles reposent sur une étude antérieure.

Les demandes de dérogations pour les installations et activités intéressant la défense mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 (Extension des pouvoirs d'inspection en matière de sécurité pyrotechnique) présentées après l'entrée en vigueur du présent arrêté et qui font référence à une étude de sécurité approuvée antérieurement doivent être accompagnées d'un réexamen de l'étude de sécurité.

En vigueur depuis le 19 avril 2025

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2025.

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le samedi 19 avril 2025

Arrêté du 15 avril 2025
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7