Arrêté du 15 avril 2025

Article 6

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Article 6

Les demandes de dérogations pour les installations et activités intéressant la défense mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 (Extension des pouvoirs d'inspection en matière de sécurité pyrotechnique) présentées après l'entrée en vigueur du présent arrêté et qui font référence à une étude de sécurité approuvée antérieurement doivent être accompagnées d'un réexamen de l'étude de sécurité.

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En vigueur depuis le 19 avril 2025

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Revue nécessaire des études sécuritaires

Résumé. Les demandes post‑entrée nécessitent un nouveau contrôle même si elles reposent sur une étude antérieure.

Les demandes de dérogations pour les installations et activités intéressant la défense mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 (Extension des pouvoirs d'inspection en matière de sécurité pyrotechnique) présentées après l'entrée en vigueur du présent arrêté et qui font référence à une étude de sécurité approuvée antérieurement doivent être accompagnées d'un réexamen de l'étude de sécurité.

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En vigueur depuis le samedi 19 avril 2025

Source : Légifrance