Arrêté du 15 avril 2024

Article 4

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Article 4

Les montants des forfaits nationaux annuels mentionnés à l'article R. 162-33-15 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé isolés), dénommés « forfaits activités isolées », sont fixés à l'annexe XII du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 19 avril 2024

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Fixation des montants des forfaits nationaux annuels pour les activités isolées

Résumé. Les tarifs annuels pour certaines activités sont fixés dans un document annexe.

Les montants des forfaits nationaux annuels mentionnés à l'article R. 162-33-15 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé isolés), dénommés « forfaits activités isolées », sont fixés à l'annexe XII du présent arrêté.

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