Arrêté du 15 avril 2024

Article 3

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Article 3

Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-5-2 du code de la sécurité sociale (Financement spécial pour certaines activités hospitalières) sont fixés à l'annexe X du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) et à l'annexe XI du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés au d du même article.

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En vigueur depuis le 19 avril 2024

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Fixation des forfaits annuels pour les établissements de santé

Résumé. Les prix annuels pour les hôpitaux sont fixés dans cet arrêté en fonction de leur type.

Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-5-2 du code de la sécurité sociale (Financement spécial pour certaines activités hospitalières) sont fixés à l'annexe X du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) et à l'annexe XI du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés au d du même article.

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