En vigueur depuis le 19 avril 2024
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Fixation des forfaits annuels pour les établissements de santé
Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-5-2 du code de la sécurité sociale (Financement spécial pour certaines activités hospitalières) sont fixés à l'annexe X du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) et à l'annexe XI du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés au d du même article.