Abrogé17 février 2023
Abrogé par Arrêté du 23 janvier 2023 - art. 3
Créé le 23 avril 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2022
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 17 février 2023
Abrogé parArrêté du 23 janvier 2023art. 3
En vigueur du samedi 23 avril 2022 au jeudi 16 février 2023