Créé le 14 mai 2020
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2020, à l'exception des dispositions du point 5° de l'article 1er qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 15 avril 2020
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2020