Arrêté du 15 avril 2020

Article 5

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Article 5

Une commission d'harmonisation est instaurée dans chaque région administrative sous l'autorité de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Cette commission est chargée de l'harmonisation des notes de contrôle continu se substituant à des notes d'épreuves ponctuelles terminales. Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la présente commission sont définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.

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Abrogé21 juin 2020

Créé le 1 mai 2020 · Abrogé le 21 juin 2020

Une commission d'harmonisation est instaurée dans chaque région administrative sous l'autorité de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Cette commission est chargée de l'harmonisation des notes de contrôle continu se substituant à des notes d'épreuves ponctuelles terminales. Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la présente commission sont définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 mai 2020 au samedi 20 juin 2020

Source : Légifrance