Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du dossier de preuves pour les établissements de santé
Résumé. Les établissements de santé doivent maintenant utiliser un dossier de preuves fourni par la Haute Autorité de santé au lieu d'un cahier des charges transmis par l'administration.
A modifié les dispositions suivantes :