Arrêté du 15 avril 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 avril 2011

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du dossier de preuves pour les établissements de santé

Résumé. Les établissements de santé doivent maintenant utiliser un dossier de preuves fourni par la Haute Autorité de santé au lieu d'un cahier des charges transmis par l'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance