Arrêté du 15 avril 2016

Article 2

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Article 2

En application de l'article 4 du décret susvisé, l'échéance pour établir la liste des électeurs est reportée le dernier jour du cinquième mois précédant celui de la date de clôture du scrutin, soit le 31 mai 2016.

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Report de l'échéance pour la liste des électeurs

Résumé. La date limite pour établir la liste des électeurs pour les élections des chambres de métiers est fixée au 31 mai 2016.

En application de l'article 4 du décret susvisé, l'échéance pour établir la liste des électeurs est reportée le dernier jour du cinquième mois précédant celui de la date de clôture du scrutin, soit le 31 mai 2016.

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