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Arrêté du 15 avril 2016

portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche des crustacés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles de pêche des crustacés en mer

Résumé. Un arrêté du 15 avril 2016 fixe les règles pour pêcher des crustacés en mer et confie leur application aux directeurs des pêches maritimes.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le règlement (CE) n° 1954/2003 du conseil du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires, modifiant le règlement (CE) n° 2847/93 et abrogeant les règlements (CE) n° 685/95et (CE) n° 2027/95 ;

Vu le règlement (CE) n° 1415/2004 du 19 juillet 2004 fixant le niveau maximal annuel d'effort de pêche pour certaines zones de pêche et pêcheries ;

Vu le règlement (CE) n° 2103/2004 du 9 décembre 2004 relatif à la transmission de données concernant certaines pêcheries des eaux occidentales et de la mer Baltique ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la PCP ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 227/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 1993 portant création d'une licence pour la pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2013 (Nouveau règlement pour les pêches maritimes) portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2015 relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime ;

Considérant la nécessité de prévoir les conditions particulières d'attribution de la licence de pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française ;

Considérant la nécessité d'ajuster l'effort de pêche aux ressources halieutiques disponibles, aux aspects socio-économiques, aux possibilités d'absorption du marché à un prix d'équilibre, ainsi qu'aux obligations communautaires d'encadrement de la pêche de certaines espèces de crustacés,

Arrête :

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Approbation des règles de pêche des crustacés

Résumé. Un arrêté approuve les règles pour pêcher des crustacés en mer.

La délibération n° B14/2016 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 9 mars 2016 relative aux conditions d'exercice de la pêche des crustacés est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.

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Exécution d'un arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. L'arrêté du 15 avril 2016 confie aux directeurs des pêches maritimes et de l'aquaculture la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles de pêche des crustacés

Résumé. Un arrêté du 15 avril 2016 fixe les règles pour pêcher des crustacés en France.
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Format du fichier Excel pour les licences de pêche

Résumé. Un arrêté de 2016 précise comment remplir un fichier Excel pour déclarer les licences de pêche des crustacés et araignées-tourteaux.

Fait le 15 avril 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar-Delahaye

Arrêté du 15 avril 2016
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe