ARRÊTÉ du 15 avril 2015

Article 2

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Article 2

La procédure d'accréditation des établissements relevant du présent arrêté repose sur l'instruction d'un dossier par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de l'architecture. Ce dossier est transmis à ces ministres par le directeur de l'établissement, accompagné de la délibération du conseil d'administration prise après avis de l'instance compétente pour l'élaboration de la politique de formation et de recherche.

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En vigueur depuis le 28 mai 2015

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Procédure d'accréditation des établissements

Résumé. Pour être accrédités, les établissements doivent envoyer un dossier aux ministres concernés, préparé par leur directeur et approuvé par leur conseil d'administration.

La procédure d'accréditation des établissements relevant du présent arrêté repose sur l'instruction d'un dossier par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de l'architecture. Ce dossier est transmis à ces ministres par le directeur de l'établissement, accompagné de la délibération du conseil d'administration prise après avis de l'instance compétente pour l'élaboration de la politique de formation et de recherche.

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En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2015

Source : Légifrance