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ARRÊTÉ du 15 avril 2015

fixant les modalités d'accréditation des écoles d'architecture

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accréditation des écoles d'architecture pour délivrer des diplômes nationaux

Résumé. Un arrêté du 15 avril 2015 explique comment les écoles d'architecture peuvent obtenir l'autorisation de délivrer des diplômes nationaux.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la culture et de la communication,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment son article 46 ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 752-1 (Règles applicables aux écoles d'architecture), L. 613-1 (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires), D. 613-1 (Grades et titres dans l'enseignement supérieur), D. 613-6 (Liste des diplômes nationaux pour grades universitaires), D. 613-7 (Diplômes nationaux dans le domaine de la santé), R. 672-1 (Rôle et objectifs de l'enseignement de l'architecture) et suivants ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2005 relatif aux cycles de formation des écoles d'architecture conduisant au diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence et au diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2005 relatif aux diplômes de spécialisation et d'approfondissement en architecture ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2014 (Accréditation des établissements d'enseignement supérieur pour délivrer des diplômes) fixant les modalités d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2014 (Modernisation des diplômes universitaires en France) fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mars 2015,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 mai 2015

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Règles pour l'accréditation des écoles d'architecture

Résumé. Un arrêté du 15 avril 2015 précise les règles pour que les écoles d'architecture puissent délivrer des diplômes nationaux, seuls ou avec d'autres établissements.

Les modalités d'accréditation des établissements mentionnés à l'article L. 752-1 du code de l'éducation (Règles applicables aux écoles d'architecture) à délivrer des diplômes nationaux d'enseignement supérieur visés à l'article R. 672-5 du même code (Diplômes et habilitation dans les études d'architecture), seuls ou conjointement avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, sont fixées par l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur sous réserve des dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 mai 2015

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Procédure d'accréditation des établissements

Résumé. Pour être accrédités, les établissements doivent envoyer un dossier aux ministres concernés, préparé par leur directeur et approuvé par leur conseil d'administration.

La procédure d'accréditation des établissements relevant du présent arrêté repose sur l'instruction d'un dossier par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de l'architecture. Ce dossier est transmis à ces ministres par le directeur de l'établissement, accompagné de la délibération du conseil d'administration prise après avis de l'instance compétente pour l'élaboration de la politique de formation et de recherche.

En vigueur depuis le 28 mai 2015

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Conditions d'accréditation des écoles d'architecture

Résumé. Un arrêté précise les conditions pour que les écoles d'architecture obtiennent l'accréditation, en garantissant des formations équilibrées et adaptées aux besoins professionnels.

Le dossier d'accréditation comprend les éléments mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 22 janvier 2014 (Définition des noms des diplômes nationaux) fixant les modalités d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur et précisés en annexe du même arrêté.
En outre, le dossier d'accréditation expose les conditions dans lesquelles la stratégie de formation de l'établissement assure :

  • le respect des réglementations applicables aux titres de formation auxquels mènent les études d'architecture et qui sont délivrés par l'établissement ;
  • une offre de formation de premier et de deuxième cycle des études d'architecture maintenant un équilibre entre les aspects théoriques et pratiques de la formation en architecture et garantissant au moins l'acquisition des connaissances, aptitudes et compétences mentionnées au 2) de l'article 46 de la directive 2005/36/ CE du 7 septembre 2005 susvisée ;
  • une cohérence pédagogique entre les deux premiers cycles des études d'architecture et la formation menant à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre ;
  • une réponse aux enjeux de la diversification et de l'évolution des pratiques et des compétences professionnelles par la délivrance de diplômes de spécialisation et d'approfondissement en architecture.

En vigueur depuis le 28 mai 2015

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Exécution d'un arrêté sur l'enseignement supérieur

Résumé. Deux responsables sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant l'enseignement supérieur.

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général des patrimoines au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2015.

La ministre de la culture et de la communication,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice chargée de l'architecture, adjointe au directeur général des patrimoines,

A. Vince

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

S. Bonnafous

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2015

ARRÊTÉ du 15 avril 2015
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Article 3
Article 4