JORF n°0098 du 26 avril 2014

Arrêté du 15 avril 2014

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 2010 portant extension de l'accord du 22 juillet 2009 pour un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises relevant de la production agricole du département des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu l'avenant du 9 décembre 2013 à l'accord collectif susvisé ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 25 mars 2014 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Arrête :

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 1 du 9 décembre 2013 à l'accord du 22 juillet 2009 pour un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises relevant de la production agricole du département des Alpes-de-Haute-Provence sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, à l'exclusion de la colonne intitulée « ensemble » du tableau à l'article 1er.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 avril 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des affaires financières,

sociales et logistiques,

P. Auzary

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/07, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.