Arrêté du 15 avril 2013

Article 1

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Article 1

Les barèmes (hors taxes et hors CTA) des tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez sont déterminés, pour la période du 1er juillet 2011 au 30 septembre 2011, par application de la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 9 décembre 2010. Ils sont joints en annexe.

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Fixation des tarifs du gaz naturel en 2011

Résumé. L'arrêté fixe les tarifs réglementés du gaz naturel pour une période spécifique en 2011.

Les barèmes (hors taxes et hors CTA) des tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez sont déterminés, pour la période du 1er juillet 2011 au 30 septembre 2011, par application de la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 9 décembre 2010. Ils sont joints en annexe.

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