Arrêté du 15 avril 2011

Article 11

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Article 11

L'exclusion du concours est prononcée par le jury, qui peut, en outre, proposer, après avis du directeur général du Centre national de gestion, au ministre chargé de la santé l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur. Cette décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.

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Abrogé1 janvier 2025

Créé le 22 avril 2011 · Abrogé le 1 janvier 2025

L'exclusion du concours est prononcée par le jury, qui peut, en outre, proposer, après avis du directeur général du Centre national de gestion, au ministre chargé de la santé l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur. Cette décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 2011 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance