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Arrêté du 15 avril 2010

modifiant l'arrêté du 30 mars 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à une enquête statistique auprès de bénéficiaires du complément de libre choix d'activité

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Changement de gestionnaire pour les droits des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent maintenant demander à voir et corriger leurs données personnelles auprès de la société GFK-ISL.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu l'arrêté du 30 mars 2010 (Création d'un traitement automatisé de données pour une enquête statistique) portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à une enquête statistique auprès de bénéficiaires du complément de libre choix d'activité,

Arrête :

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Modification du responsable du traitement des données personnelles

Résumé. Les droits des personnes sur leurs données personnelles s'exercent désormais auprès de la société GFK-ISL.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 avril 2010

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 15 avril 2010 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 avril 2010.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la recherche, des études,

de l'évaluation et des statistiques,

A.-M. Brocas

En vigueur depuis le dimanche 25 avril 2010

Arrêté du 15 avril 2010
Article 1
Article 2