Abrogé1 janvier 2021
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2020 - art. 9 (V)
Créé le 24 avril 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2010
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021
Abrogé parArrêté du 30 décembre 2020art. 9 (V)
En vigueur du samedi 24 avril 2010 au jeudi 31 décembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.