Arrêté du 15 avril 2010

Article 10

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Article 10

Les produits du tabac non conformes aux dispositions du présent arrêté peuvent encore être mis à la consommation respectivement dans un délai d'un an pour les cigarettes et dans un délai de deux ans pour les autres produits du tabac suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

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Créé le 21 avril 2010 · Abrogé le 21 mai 2016

Les produits du tabac non conformes aux dispositions du présent arrêté peuvent encore être mis à la consommation respectivement dans un délai d'un an pour les cigarettes et dans un délai de deux ans pour les autres produits du tabac suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 21 avril 2010 au vendredi 20 mai 2016

Source : Légifrance