JORF n°0090 du 17 avril 2010

Article 1

Article 1

Dans l'intitulé de l'arrêté du 21 avril 2009 susvisé, les mots : « et de la politique économique » sont supprimés.


Historique des versions

Version 1

Dans l'intitulé de l'arrêté du 21 avril 2009 susvisé, les mots : « et de la politique économique » sont supprimés.