Arrêté du 15 avril 2010

Article 2

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Article 2

Les dispositions des annexes I, III et IV sont applicables le lendemain de sa publication aux installations enregistrées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables. Toutefois, certaines dispositions sont également applicables aux installations existantes dans les conditions fixées à l'annexe II.

Dans le cas d'une extension d'une installation existante nécessitant un nouvel enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement (Règles pour le transfert et la modification des installations classées), l'intégralité des points des annexes I et III ne s'appliquent néanmoins qu'à l'extension elle-même, la partie existante restant soumise aux dispositions antérieures.

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En vigueur depuis le 17 avril 2010 · Dernière version le 22 mai 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles aux installations classées

Résumé. Les nouvelles règles pour les installations classées s'appliquent dès le lendemain de leur publication, sauf pour les extensions qui ne concernent que la partie modifiée.

Les dispositions des annexes I, III et IV sont applicables le lendemain de sa publication aux installations enregistrées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables. Toutefois, certaines dispositions sont également applicables aux installations existantes dans les conditions fixées à l'annexe II.

Dans le cas d'une extension d'une installation existante nécessitant un nouvel enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement (Règles pour le transfert et la modification des installations classées), l'intégralité des points des annexes I et III ne s'appliquent néanmoins qu'à l'extension elle-même, la partie existante restant soumise aux dispositions antérieures.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mai 2016

Modifié parArrêté du 19 mai 2016art. 1 : Modification des règles d'application pour les installations classées

En résumé. La modification précise les conditions d'application des nouvelles règles aux installations existantes et aux extensions, en mettant à jour une référence légale.

En vigueur du samedi 17 avril 2010 au samedi 21 mai 2016

Source : Légifrance