Arrêté du 15 avril 2010

Article 3

Créé le 17 avril 2010

Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions des annexes dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 et R. 512-52 du code de l'environnement susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 avril 2010