JORF n°0110 du 13 mai 2009

Article 4

Article 4

Un membre peut donner mandat à un autre membre pour le représenter. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Les fonctions de membre du groupe d'experts sont gratuites.


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Version 1

Un membre peut donner mandat à un autre membre pour le représenter. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.

Les fonctions de membre du groupe d'experts sont gratuites.