JORF n°0090 du 16 avril 2008

Article 6

Article 6

Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er avril 2008 et s'appliqueront sans préjudice des droits acquis par les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale au titre des dispositions initiales de l'article 4 de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé, qui leur demeurent applicables jusqu'au 31 mars 2008.


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Version 1

Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er avril 2008 et s'appliqueront sans préjudice des droits acquis par les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale au titre des dispositions initiales de l'article 4 de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé, qui leur demeurent applicables jusqu'au 31 mars 2008.