JORF n°0090 du 16 avril 2008

Article 5

Article 5

Sont exclues du champ d'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé telles que modifiées par l'article 4 du présent arrêté toutes les situations d'intérim ayant débuté avant le 1er avril 2008.


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Version 1

Sont exclues du champ d'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé telles que modifiées par l'article 4 du présent arrêté toutes les situations d'intérim ayant débuté avant le 1er avril 2008.