Arrêté du 15 avril 2008

Article 5

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Article 5

Sont exclues du champ d'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé telles que modifiées par l'article 4 (Congés des personnels de la police nationale) du présent arrêté toutes les situations d'intérim ayant débuté avant le 1er avril 2008.

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Exclusion des intérims antérieurs pour les nouvelles règles de congés

Résumé. Les missions d'intérim commencées avant le 1er avril 2008 ne sont pas concernées par les nouvelles règles de congés.

Sont exclues du champ d'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé telles que modifiées par l'article 4 (Congés des personnels de la police nationale) du présent arrêté toutes les situations d'intérim ayant débuté avant le 1er avril 2008.

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