Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des intérims antérieurs pour les nouvelles règles de congés
Sont exclues du champ d'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé telles que modifiées par l'article 4 (Congés des personnels de la police nationale) du présent arrêté toutes les situations d'intérim ayant débuté avant le 1er avril 2008.