Au troisième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 16 mars 1992 susvisé, les mots : « prévus à l'article R. 317-3 » sont remplacés par les mots : « prévus à l'article R. 318-4 ».
Arrêté du 15 avril 2005
Article 1
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Article 1
Au troisième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 16 mars 1992 susvisé, les mots : « prévus à l'article R. 317-3 » sont remplacés par les mots : « prévus à l'article R. 318-4 ».
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