Article 1
Au troisième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 16 mars 1992 susvisé, les mots : « prévus à l'article R. 317-3 » sont remplacés par les mots : « prévus à l'article R. 318-4 ».
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JORF n°120 du 25 mai 2005
Arrêté du 15 avril 2005
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R. 313-9, R. 313-15 à R. 313-17 et R. 318-4 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1992 modifié relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 6 août 1993 modifié relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction en date du 20 janvier 2005,
Arrêtent :
Article 2
Au troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 6 août 1993 susvisé, les mots : « prévus à l'article R. 317-19 » sont remplacés par les mots : « prévus à l'article R. 318-4 ».
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Article 3
Le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 15 avril 2005.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
F. Delarue
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor
et de la politique économique,
X. Musca
La ministre de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
P. Leyssene