Arrêté du 15 avril 2004

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Après clôture des scrutins, le bureau de vote organise le dépouillement. Les bulletins blancs ou nuls sont décomptés et annexés aux procès-verbaux. Les procès-verbaux sont signés par l'ensemble des membres du bureau de vote. Les résultats sont immédiatement proclamés et affichés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 avril 2004

Après clôture des scrutins, le bureau de vote organise le dépouillement. Les bulletins blancs ou nuls sont décomptés et annexés aux procès-verbaux. Les procès-verbaux sont signés par l'ensemble des membres du bureau de vote. Les résultats sont immédiatement proclamés et affichés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 avril 2004

Source : Légifrance