Arrêté du 15 avril 2004

Article 13

Créé le 25 avril 2004

Après clôture des scrutins, le bureau de vote organise le dépouillement. Les bulletins blancs ou nuls sont décomptés et annexés aux procès-verbaux. Les procès-verbaux sont signés par l'ensemble des membres du bureau de vote. Les résultats sont immédiatement proclamés et affichés.

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En vigueur depuis le dimanche 25 avril 2004