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Abrogé par Arrêté du 1er mars 2011 - art. 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 63,
Abrogé par Arrêté du 1er mars 2011 - art. 2
Créé le 6 mai 1998 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 12 mars 2011
2 versions
Abrogé par Arrêté du 1er mars 2011 - art. 2
Créé le 6 mai 1998
1 version
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
H. du Mesnil
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
N. Jachiet
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
F. Jonchère
Abrogé depuis le dimanche 13 mars 2011
Abrogé parArrêté du 1er mars 2011art. 2