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Arrêté du 15 avril 1998

relatif au visa par la mission de contrôle économique et financier des transports des marchés de Réseau ferré de France

Abrogé13 mars 2011
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment son article 63,

Abrogé13 mars 2011

Créé le 6 mai 1998 · Abrogé le 13 mars 2011

Le montant à partir duquel les marchés passés par Réseau ferré de France sont soumis au visa préalable de la mission de contrôle économique et financier des transports est fixé à 1.500.000 Euro.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

H. du Mesnil

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

N. Jachiet

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le directeur adjoint,

F. Jonchère

En vigueur du mercredi 6 mai 1998 au samedi 12 mars 2011

Arrêté du 15 avril 1998
Article 1
Article 2