Abrogé par Arrêté du 1er mars 2011 - art. 2
Créé le 6 mai 1998 · Abrogé le 13 mars 2011
Le montant à partir duquel les marchés passés par Réseau ferré de France sont soumis au visa préalable de la mission de contrôle économique et financier des transports est fixé à 1.500.000 Euro.
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