Abrogé par Arrêté du 1er mars 2011 - art. 2
Créé le 6 mai 1998 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 12 mars 2011
Abrogé depuis le dimanche 13 mars 2011
Abrogé parArrêté du 1er mars 2011art. 2
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 12 mars 2011
Le montant à partir duquel les marchés passés par Réseau ferré de France sont soumis au visa préalable de la mission de contrôle économique et financier des transports est fixé à 1.500.000 Euro.
En vigueur du mercredi 6 mai 1998 au lundi 31 décembre 2001
Le montant à partir duquel les marchés passés par Réseau ferré de France sont soumis au visa préalable de la mission de contrôle économique et financier des transports est fixé à 10 millions de francs.