Arrêté du 15 avril 1998

Article 1

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Article 1

Le montant à partir duquel les marchés passés par Réseau ferré de France sont soumis au visa préalable de la mission de contrôle économique et financier des transports est fixé à 1.500.000 Euro.

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Abrogé13 mars 2011

Créé le 6 mai 1998 · Abrogé le 13 mars 2011

Le montant à partir duquel les marchés passés par Réseau ferré de France sont soumis au visa préalable de la mission de contrôle économique et financier des transports est fixé à 1.500.000 Euro.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 12 mars 2011

En vigueur du mercredi 6 mai 1998 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance