Décret n°97-444 du 5 mai 1997

Article 63

Créé le 7 mai 1997

La mission veille au respect des procédures de mise en concurrence et de passation des marchés et vérifie la régularité des marchés.
Les marchés passés par l'établissement public sont soumis au visa de la mission de contrôle, dès lors que leur montant dépasse un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres des transports, de l'économie et du budget.

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En vigueur du mercredi 7 mai 1997 au mardi 30 juin 2015