Abrogé13 mars 2011
Abrogé par Arrêté du 1er mars 2011 - art. 2
Créé le 6 mai 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 1998
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 13 mars 2011
Abrogé parArrêté du 1er mars 2011art. 2
En vigueur du mercredi 6 mai 1998 au samedi 12 mars 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.