Arrêté du 15 avril 1997

Art. 4. - Le candidat doit adresser son dossier, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, au centre de formation dans le ressort duquel est situé le siège de l'office.
A peine de forclusion, ce dossier doit parvenir au centre au plus tard le 30 septembre.

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