Arrêté du 15 avril 1997

Art. 5. - Le dossier de candidature doit comprendre :
1o Une requête de l'intéressé précisant le ou les certificats de spécialisation dont il sollicite l'attribution ;
2o Tous justificatifs de l'identité et du domicile professionnel du candidat ;
3o Une copie de l'arrêté du garde des sceaux portant nomination du candidat aux fonctions de notaire ;
4o Tous justificatifs permettant d'apprécier si le candidat remplit les conditions prévues par les articles 43-3 et 43-4 du décret du 5 juillet 1973 modifié susvisé.
Ces documents doivent être accompagnés, si besoin est, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel.
Ils sont produits en original ou en copie certifiée conforme.

Historique des versions