Arrêté du 15 avril 1997

Art. 3. - Le conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial fixe les dates et lieux des différentes sessions d'examen et en assure la publicité avant le 30 juin de l'année qui précède,
notamment par insertion dans des revues professionnelles et par affichage dans ses locaux, dans ceux des centres de formation professionnelle, des conseils régionaux et des chambres des notaires.

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